Que dit la loi sur la location des logements DPE G dès 2023 ? 

Les logements énergivores sont plus que jamais pointés du doigt en 2022, notamment depuis le passage de la loi Climat visant la consommation énergétique de ces passoires thermiques. Seulement, un doute subsiste dans le conscient collectif concernant la notation du diagnostic de performance énergétique (DPE) donnée par un diagnostiqueur certifié. Devons-nous nous attendre à une interdiction à la location des DPE G dès 2023 ? Et non ! La loi prévoit de laisser plus de marge. Nous faisons le point sur ce que dit précisément la réforme ! 

Pour un acquéreur, porter son attention sur le dossier de diagnostic technique avant l’achat est primordial, surtout car le diagnostic DPE a une valeur informative importante pour le calcul du prix des travaux de rénovation, et donc du prix final de l’acquisition immobilière. Ceci dit, il est tout autant crucial que vous parveniez à comprendre le diagnostic pour ne pas vous voir surpris, en même temps que vous devez suivre de près les réformes et projets de loi attenants au secteur de l’immobilier.

Si l’efficacité énergétique de l’un de vos biens est classée G, vous savez d’ores et déjà que vous avez la pire note du classement. Celle-ci n’est valable que si l’étude thermique a été réalisée par un professionnel. Votre logement dépasse alors les 420 kWh d’énergie primaire par m2 et par an, ainsi que le seuil de 100 kg d’émission de gaz CO2 par m2 et par an. 

Pourquoi ? Le plus souvent, cela est dû à une forte déperdition de chaleur provenant d’un manque d’isolation ou à un souci avec l’installation intérieure. Le diagnostiqueur immobilier vous donnera des pistes lors du bilan énergétique pour la réalisation hiérarchique des travaux : 

Entre les reformulations et les détournements de propos relayés à tout va sur la toile, on s’y perd. La loi sur le diagnostic énergétique se durcit, mais en 2023, seulement une faible partie des biens immobiliers nécessitants de travaux de rénovation énergétique sont concernés par une interdiction à la location. 

La ministre du Logement, Emannuelle Wargon, a confirmé que 90 000 logements sont condamnés dès le 1er janvier 2023, soit uniquement les pires biens immobiliers énergivores du marché. En effet, on compte près de 2 032 000 résidences principales dont l’étiquette-énergie est classée G en 2022. Il n’est donc pas envisageable d’interdire à la location tous ces DPE G dès 2023. En revanche, c’est bien ceux dont les performances énergétiques dépassent les 450 kWh par m2 et par an en Énergie Finale (EF) qui sont dans le viseur de la loi. Ces derniers sont considérés comme indécents à compter de 2023, ce qui les rend naturellement inaptes à la mise en location, comme ceux présentant de l’amiante ou du plomb. 

Enfin, nous parlons bien d’énergie finale. Or, si vous regardez la consommation énergétique du logement dans lequel vous habitez, vous allez sûrement tomber sur l’énergie primaire et ce n’est pas la même donnée. Par exemple, si vous êtes chauffé à l’électricité, votre consommation d’énergie finale sera fatalement bien inférieure à celle notée sur votre étiquette énergétique en primaire. 

Ce sont donc les appartements ou maisons dont les diagnostics techniques prouvent une faible énergie finale qui sont concernés, plus particulièrement ceux chauffés au gaz ou au fioul. Voilà pourquoi la notion d’interdiction à la location des DPE G est un peu trop généraliste, la nuance fait toute la différence et fait souffler bien des bailleurs, enfin, pour le moment !

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Toutefois, l’interdiction généralisée arrive de manière progressive, et cela commence en 2025 avec l’interdiction à la location des DPE G (cette fois-ci pour tout le monde !). En 2028, ce sera au tour des lettres F, puis des lettres E en 2034. 

Premier objectif pour vous si vous détenez un parc immobilier et que vous êtes propriétaire bailleur d’un bien énergivore, atteindre au moins la lettre E pour être tranquille un moment, même si la lettre D semble définitivement un seuil à atteindre pour sortir définitivement des étiquettes-énergies mal aimées…

Double vitrage, changement de la toiture, isolation des combles, des murs ou du plancher, changement de tout le système de chauffage, tous ces travaux de rénovation énergétique sont à prévoir, en commençant par la source de déperdition de chaleur numéro 1, jusqu’à la moins importante, pour atteindre une note convenable. C’est également la promesse d’une certaine économie d’énergie pour les locataires, et donc de la fin des refroidissements extrêmes des lieux en périodes hivernales… 

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Comme vous l’avez constaté, il faut nuancer ce que l’on voit partout dans les journaux et sur le Web concernant cette fameuse loi à l’encontre des notations DPE G. Quoi qu’il en soit, même si vous n’êtes pas encore concerné par le durcissement de la loi, cela ne devrait pas tarder si votre étiquette-énergie est en G, voire F.

 Autant vous renseigner tout de suite pour trouver des ouvriers compétents et faire réaliser l’état de l’installation intérieure des équipements de chauffage ou l’isolation complète du bâtiment existant. La première chose à faire : appeler un diagnostiqueur et prévenir vos locataires de son passage.

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L’un de vos occupants peut tout à fait demander à un professionnel certifié d’effectuer un diagnostic de performance énergétique du logement où il vit (ou une mise à jour) sans vous demander votre accord. En revanche, les frais sont alors à sa charge.

Si vous vous demandez comment améliorer votre classement énergétique et passer d’un DPE G à une classe A, la réponse est simple (bien que complexe à mettre en place, et coûteux) : faites des travaux d’isolation. Il s’agit de rénover la toiture (le premier point à vérifier pour la déperdition de chaleur), d’isoler vos combles inutilisés, de changer votre système de chauffage, de mettre un double ou triple vitrage, de changer les volets… de procéder à une rénovation de l’isolation thermique dans son ensemble selon le résultat du DPE.

À partir de 2025, il sera interdit de proposer à la location tous les biens immobiliers ne respectant pas la limite de consommation énergétique de 450 kWh/m2 par an, ce qui correspond aux DPE en classe énergie G.

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