Conditions Générales d’Utilisation

ABRICULTEURS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, du seul fait de la connexion au Site, à toute commande de Services (ci-après « les Prestations ») proposées par ABRICULTEURS IMMOBILIER (ci-après « l’Agence ») au consommateurs et/ou client, qu’il soit une personne physique ou morale, un professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), dans le cadre de l’ensemble des Prestations de l’Agence proposées sur le site web accessible à l’adresse URL https://www.abriculteurs.com (ci-après « le Site ») édité par l’Agence.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU. 

L’Agence peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse URL https://www.abriculteurs.com, à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : ABRICULTEURS IMMOBILIER SAS, 12 rue des Halles 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 704 584 00015. N° TVA Intracommunautaire : FR 31 837 704 584 – Carte professionnelle n°CPI 7501 2018 000 025 842 délivrée par la CCI.

Les présentes CGU sont applicables à toutes les prestations de service qui sont passées avec l’Agence ainsi qu’à toute déclinaison ou extension du Site existantes ou à venir.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES PRESTATIONS

ABRICULTEURS IMMOBILIER est une agence indépendante, dynamique et conviviale qui met en exergue son expérience immobilière au service des projets et besoins en immobilier du Client, basée sur une relation de proximité et de conseil personnalisé.

L’Agence propose des Prestations qui ont pour but d’assister et d’aider les propriétaires à vendre et/ou louer leur bien immobilier sur l’ensemble du territoire national. 

Pour ce faire, l’Agence utilise l’ensemble des supports digitaux nationaux et régionaux pour mettre en valeur les biens des Clients en totale transparence, avec réactivité immédiate ainsi qu’un suivi détaillé pour informer les Clients des actions menées sur tout le territoire dans le cadre de la commercialisation de leur(s) bien(s).

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur.

Le Client est informé que l’Agence se réserve le droit, à n’importe quel moment et à sa propre convenance, de suspendre certaines parutions qu’elle pourrait juger inefficaces pour le type de bien proposé. 

L’Agence n’intervient en aucun cas dans la signature des actes afférents à une vente ou location immobilière. L’Agence intervient uniquement dans la limite des droits qui lui sont autorisés. 

Les Services de l’Agence sont proposés par l’intermédiaire de ses représentants qui agissent directement sur le terrain hors établissement, et notamment Monsieur Adrien PIOT, titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes » délivrée par le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris portant le numéro CPI 7501 2018 000 025 842 et titulaire d’une garantie couvrant ses risques professionnels, selon attestation annexée aux présentes.

L’Agence agit pour le compte du Client et pour les prestations inscrites aux contrats.

L’Agence s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations au Client dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 – TARIFS ET RÈGLEMENTS

Les Prestations de services proposées par l’Agence sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiquées au Client préalablement à la passation de sa commande. 

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par l’Agence est le prix définitif et est calculé comme suit :

Prix de vente du bien immobilier

Honoraires de transaction TTC :

2% TTC sur le prix de la transaction pour les biens supérieurs à 500.000 euros*

*Pour les biens vendus en dessous de 500.000 euros, un honoraire forfaitaire de 10.000 euros TTC sera sollicité.

Honoraires de location TTC (Locataire) :

  • Honoraires à la charge du locataire : 12 euros / m2 TTC
  • Honoraires d’établissement d’état des lieux à la charge du locataire : 3 euros / m2 TTC
  • Ces honoraires comprennent les frais de publicités, les honoraires de négociation, de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux d’entrée

Honoraires de location TTC (Propriétaire) :

  • Honoraires à la charge du bailleur : 7% HT (8,4% TTC) du loyer annuel hors Charges
  • Ces honoraires comprennent les frais de publicités, les honoraires de négociation, de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux d’entrée

Les commandes de Prestations de services spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis ou d’une lettre de mission préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par l’Agence sont valables pour une durée de deux mois, à compter de leur date d’établissement.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et pourront faire l’objet de discussions entre les parties.

L’Agence se réserve le droit de modifier les prix des Prestations à tout moment sans répercussions sur les clients ayant déjà souscrit une Prestation auprès de l’Agence.

Ils sont garantis sous réserve d’une erreur manifeste de typographie ou d’impression. 

Le règlement s’effectue soit par chèque(s), soit par virement, dans les 48 heures suivant la signature de l’acte définitif de vente ou du bail du bien immobilier, sous peine de pénalités de retard. 

Le Client devra tenir informé l’Agence de la vente ou de la location effective de son bien, immédiatement après la signature définitive de l’acte concerné, dans un délai maximum de 24 heures, et lui communiquera le prix définitif de la transaction.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci par l’Agence, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, calculé par mensualité, seront acquises automatiquement et de plein droit à l’Agence, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Toute facture recouvrée par le service contentieux de l’Agence sera majorée, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’agence serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, l’Agence se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU CLIENT 

Une fois sa commande passée, le Client s’engage à présenter à l’Agence dans un délai n’excédant pas 10 jours, les documents nécessaires à la création et à la mise en ligne du bien, à savoir :

  • l’acte de propriété, 
  • le diagnostic de performance énergétique, 
  • le relevé de charges s’il s’agit d’une copropriété. 

Le Client s’engage notamment à ce que les informations inscrites dans les formulaires ou les mails adressés à l’Agence : 

  • ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
  • ne soient pas frauduleuses ;
  • ne portent pas atteintes aux droits de divulgation ou à la vie privée des tiers,
  • n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
  • ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
  • ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles,
  • ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou de programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

L’Agence se réserve le droit et la possibilité de ne pas diffuser une annonce qui porterait atteinte à la vie privée, à la dignité ou qui serait discriminatoire. 
Tous les documents remis ou envoyés par l’Agence demeurent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, ni exécutés sans son autorisation écrite, sous peine de dommages et intérêts.

Le Client acceptera obligatoirement toute proposition d’achat correspondante au prix de vente préalablement déterminé et proposé par l’Agence.

Les visites et négociations n’étant pas toujours assurées par l’Agence, le Client s’engage à lui signaler par téléphone, dans un délai maximum de 48 heures, tout engagement (proposition d’achat, compromis de vente, offre de location) d’un éventuel acquéreur ou locataire ayant été présenté par l’Agence. 

A partir de la confirmation de la commande des Prestations et étant donné que l’Agence prend en charge toutes les parutions pour le compte du Client, celui-ci s’interdit de publier ou renouveler une petite annonce en son nom et en relation avec le bien du présent contrat, et cela pendant toute la durée de la Prestation. 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, affectant l’accès ou le fonctionnement du site.
L’Agence offre exclusivement une prestation d’assistance, de services, et met à disposition différents outils pour ses Clients.

L’Agence décline toute responsabilité quant aux annonces qui seraient mises en ligne directement par le Client ou par un tiers.

L’Agence n’effectue pas les visites avec d’éventuels acheteurs ou locataires qui seraient intéressés par les biens immobiliers et qui auraient contacté directement le Client, sans procéder à la régularisation de la commande des Prestations de l’Agence.

L’Agence décline toute responsabilité pour tout événement quelconque qui pourrait arriver lors des visites du bien du Client.

L’Agence ne garantit en aucun cas la bonne fin de la transaction immobilière conclue le cas échéant entre le Client et l’acheteur ou locataire.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents et données réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents et données sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Agence qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 7 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 7 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 7 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution ».

ARTICLE 9 – RESOLUTION POUR INEXECUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent entre l’Agence et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Agence et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Sachez qu’en cas de litige il vous est possible de saisir un médiateur de la consommation désigné par Les Abriculteurs dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite , il s’agit de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) qui peut être contactée :

• Via le formulaire en ligne accessible sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• Ou par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A noter que l’intégralité des frais de Médiation sont à la charge des Abriculteurs. La saisine du Médiateur à la consommation AME CONSO est donc gratuite pour le consommateur.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 11 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles du Service et des Prestations ; 
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; 
  • les informations relatives à l’identité de l’Agence, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Agence.

ARTICLE 12 : INTEGRALITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord précédent.

Si une partie de ces CGU est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.

Tout manquement à faire appliquer ces CGU ne pourra être considéré comme une renonciation.

Tout amendement ou dérogation à ces CGU doit être établi par écrit et signé par l’Agence.

Tous les droits et obligations dans le cadre de ces CGU sont transférables par l’agence dans le cadre notamment d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de ses actifs.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE 

Est annexée aux présentes et visée par les Parties, la Politique de confidentialité de l’Agence, exposant ses procédés de collecte et de traitement des données personnelles et rappelant les droits des personnes concernées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Préalablement aux présentes, cette annexe a été remise au Client, ce qu’il reconnaît. 

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les clients des Abriculteurs disposent du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier aux Abriculteurs sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le client peut utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous, étant précisé que son utilisation n’est pas obligatoire.

LETTRE TYPE DE RÉSILIATION DE MANDAT DE VENTE ou recherche :

Ci-dessous, voici une lettre-type permettant de résilier rapidement un mandat de vente simple. Il suffit de recopier le texte dans un document texte, de remplacer les espaces avec vos coordonnées, puis d’imprimer la lettre avant de la signer.

Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse

Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)

Adresse

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente ou recherche (type de mandat à préciser)

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente ou recherche (type de mandat à préciser) concernant le bien suivant …………………………………………. (description sommaire du bien), situé au  .……………………………… (adresse), référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).

Conformément aux critères de résiliation prévus dans le contrat et au décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin à ce mandat, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

ARTICLE 15 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)

Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions légales prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen N° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD »), l’utilisateur dispose des droits suivants :

  • Exercer son droit d’accès, pour connaître ses données personnelles;
  • Demander la mise à jour de ses données ;
  • Demander la portabilité ;
  • Demander la suppression de ses données (le droit d’effacement ne s’applique pas lorsque les données sont nécessaires au respect d’une obligation légale qui nous impose de conserver ces données ou qu’elles sont nécessaires à l’exercice ou à la défense de nos droits en justice) ;
  • Demander la limitation du traitement de ses données ;
  • S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation par nos services de ses données.
  • Définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès ;
  • S’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel*.

Vous pouvez exercer vos droits par email à l’adresse présente depuis le lien : bonjour@abriculteurs.com, via le site dans la rubrique contact ou par courrier à l’adresse suivante : ABRICULTEURS IMMOBILIER, 12 rue des Halles, 75001 Paris. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

* L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs ce qui exclut les numéros professionnels. Vous recevrez ensuite, dans un délai de 48 heures, un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription. L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription.