Que dit la loi Climat sur le DPE pour la location en 2025 ?

DPE et audit énergétique Publié le 02 mars 2023

Depuis le passage de la loi Climat et Résilience, une interdiction de mise en location des logements les plus énergivores énergétiquement voit peu à peu le jour. D’ailleurs, le premier stade a été franchi au 22 août 2022, date à partir de laquelle les propriétaires bailleurs d’un bien au score DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) G ou F se sont vu retirer le droit de procéder à une augmentation de leur loyer, sauf rénovation majeure en amont. De manière plus étendue, que dit cette nouvelle mesure pour la location de logements d’ici 2025 ?

Loi passoire thermique 2023 : un premier pas vers l’immobilier vert

Dès le début de l’année 2023, les propriétaires de passoires thermiques (note F ou G au DPE) sont d’ores et déjà en mauvaise posture si leur bien est loué. En définitive, l’interdiction à la location dès 2023 concerne uniquement les appartements ou maisons dont la consommation énergétique annuelle est égale ou supérieure à 450 kWh par m2. Ce niveau de consommation d’énergie représente la part des logements classés G qui ont la pire maîtrise de l’énergie de leur catégorie.

Ainsi, le droit d’usage d’habitation en location est conservé pour les autres logements G ou F, enfin, pour le moment !

Bon à savoir

Pour les ventes, l’audit énergétique est devenu obligatoire depuis le passage de la loi de transition énergétique en 2022. Il est à faire réaliser par un professionnel certifié, en plus du diagnostic de performance énergétique et des autres diagnostics immobiliers obligatoires (DDT).

Zoom sur le calendrier prévu par la loi de transition énergétique

Pour revenir sur le calendrier annoncé pour améliorer le bilan carbone du secteur de l’immobilier, voici ce qui est prévu et qui mène tranquillement jusqu’à la disparition des passoires thermiques dans le paysage locatif :

En 2023, c’est la première année complète de l’interdiction d’augmentation du loyer entre deux contrats de location pour les bailleurs de passoires thermiques, à moins d’engager des travaux de rénovation énergétique dont le résultat permet d’obtenir une étiquette-énergie supérieure. C’est aussi l’introduction du durcissement de la réglementation autour des logements jusqu’à l’heure mise en location et les plus énergivores du parc immobilier français : ceux qui dépassent 450 kWh par m2 et par an sont désormais hors course locative jusqu’à l’amélioration du DPE. Pour les autres logements G, le compte à rebours est lancé, c’est le moment d’engager des travaux d’économie d’énergie !

À partir de 2025, tous les biens immobiliers au DPE G seront interdits à la location. Tous, sans exception. Voilà pourquoi il est vivement conseillé de procéder aux travaux avant, afin d’éviter une trop longue période de vacance locative pendant cette année et également afin d’éviter une sanction en cas de non-respect.

2028 marque un second tournant majeur du marché locatif français, avec une nouvelle interdiction à la location : les notes F.

Enfin, en 2034, l’interdiction de louer s’étend jusqu’à la note E du diagnostic de performance énergétique.

Bon à savoir

Dès 2034, la rénovation énergétique sera un passage obligé pour tous les biens à usage d’habitation proposés à la location et dont l’étiquette-énergie affichera encore un score G, F ou E.

Améliorer son DPE : la meilleure piste à emprunter ?

Depuis l’annonce de cette loi Climat, les acteurs de l’immobilier locatif se sont mis à craindre de leur investissement dans la pierre, ce qui a créé un grand mouvement de ventes immobilières de passoires thermiques. Seulement, beaucoup s’y sont pris trop tard et ont été forcé de constater que le marché réagit assez mal aux passoires thermiques à vendre. En effet, des décotes importantes sont constatées, réduisant sans conteste la valeur vénale de ces biens énergivores et non rénovés.

Alors, avant d’envisager la vente d’une passoire thermique, mieux vaut s’arrêter un instant et se demander si l’amélioration de son DPE n’est pas une meilleure solution… En optant pour cette stratégie, non seulement vous pourrez poursuivre sa mise en location, mais au moment de la vente, sa valeur sera intacte, et sera même augmentée. Les acheteurs étant très regardants sur le score DPE au moment de la lecture des annonces immobilières (surtout les investisseurs locatifs), vous aurez in fine de plus grandes chances de vendre rapidement et au meilleur prix !

Pour procéder à une amélioration du bilan énergétique de votre bien, visez au minimum une note de D (idéalement A ou B) pour rassurer les futurs acquéreurs, autant que vos locataires si vous en avez. De cette façon, vous ne vous retrouverez pas bloqué à nouveau en 2034, surtout que nous ne savons pas comment ce dispositif va poursuivre son évolution après cette date. Une fois la réalisation d’un diagnostic professionnel complet effectué par un diagnostiqueur immobilier agréé, ce dernier vous indiquera les différents postes de travail sur lesquels se pencher (dans un ordre de priorité). À vous ensuite de contacter les artisans nécessaires selon les travaux à réaliser (système de chauffage à changer, isolation des fenêtres, des combles ou installations de stores, etc.).

Bon à savoir

Pour faire correspondre la validité des DPE réalisés avant la date de la réforme énergétique immobilière et celle des DPE actuels, la durée de vie des anciens formats a été réduite volontairement. Tous les DPE effectués avant le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au dernier jour de l’année 2022 uniquement. Ceux réalisés à partir du 1er janvier 2018 restent quant à eux valides jusqu’au 31 décembre 2024. Enfin, tout diagnostic de performance énergétique établi à partir du début de l’année civile 2025 pourra conserver la durée de validité initiale fixée à 10 ans par le décret du 17 décembre 2020.

Investir dans l’immobilier sereinement avec Abriculteurs

Face à tous ces changements dans le processus de mise en vente ou de mise en location des biens immobiliers, se faire entourer de professionnels du secteur est plus que jamais à considérer. En effet, que vous soyez tenté de vendre ou que vous hésitiez à engager des travaux pour vous permettre de poursuivre votre activité locative, un accompagnement personnalisé vous permet d’envisager l’avenir autrement et de façon réaliste.

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DPE location 2025 : FAQ

Est-il possible de louer sans DPE ?

Non. Depuis 2007, les propriétaires-bailleurs doivent faire appel à un diagnostiqueur pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) afin de pouvoir procéder à la mise en location du logement. D’ailleurs, le bilan obtenu fait partie des documents présents dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis au locataire à son entrée dans les lieux (hors location saisonnière).

Quel DPE faut-il pour louer ?

En 2023, seuls les DPE G les plus énergivores (plus de 450 kWh par m2 et par an) sont interdits à la location. Par ailleurs, d’ici 2034, les logements E, F et G seront tous mis sur le côté du marché locatif (évolution progressive). Ainsi, pour être certain de ne pas se retrouver dans la contrainte d’engager des travaux de rénovation dans les prochaines années, l’idéal est de chercher directement à obtenir un score énergétique A, B ou C.

Quels logements ne sont pas soumis au DPE ?

Étant donné que tous les lieux couverts et clos sont soumis au DPE, les terrains sont naturellement mis à l’écart de cette obligation. Par contre, si vous avez ou que vous souhaitez acheter un garage doté d’un système de refroidissement ou de chauffage, alors ce diagnostic énergétique est nécessaire.

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